Jean-Noël Rey
L'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juin 2007 a fixé une limite sérieuse à la concurrence fiscale en déclarant hors la loi, les tarifs fiscaux dégressifs. Ainsi, le Tribunal fédéral a rappelé clairement que des limites doivent être mises à la concurrence fiscale intercantonale. Dans la réponse à ma question du 16 décembre 2005, le Conseil fédéral affirmait que le Tribunal fédéral concédait une grande liberté aux cantons pour interpréter le principe constitutionnel selon lequel les impôts sont payés en fonction de la capacité économique des contribuables. Le Conseil fédéral s'est trompé !
A chaque occasion, le conseiller fédéral Merz a défendu l'impôt dégressif d'Obwald cédant ainsi à l'idéologie ambiante. Au lieu de se battre pour la justice fiscale, dans le respect de la Constitution, il a plaidé pour des cadeaux fiscaux.
Il est nécessaire de mettre d'autres limites à la concurrence fiscale débridée, comme celles prévues dans notre initiative populaire pour des impôts équitables. L'initiative du PS prévoit des seules minima d'imposition pour les hauts revenus (dès 250'000.- revenu imposable) et les grandes fortunes (dès 2 mio fortune imposable) et cela pour un contribuable célibataire. Pourquoi de telles limites sont-elles utiles à la justice fiscale ?
La concurrence fiscale sans limite conduit à faire supporter la charge fiscale aux revenus du travail et à la consommation (les facteurs fiscaux les moins mobiles) au profit du capital (le facteur le plus mobile). La concurrence fiscale sans limite vise à réduire l'Etat social et mine donc les fondements de la cohésion sociale et économique du pays. Cantons et communes s'arrachent les riches contribuables à coups de cadeaux fiscaux. Alors que les contribuables salariés ordinaires en font les frais. En effet, c'est la classe moyenne qui doit compenser les pertes de recettes dues aux cadeaux fiscaux aux plus riches. Ce sont les classes ouvrière et moyenne qui subissent les effets des coupes budgétaires dans les domaines de l'école, des hôpitaux ou de la sécurité.
La concurrence fiscale intercantonale effrénée et le démantèlement social vont de pair alors que les retombées sur la croissance économique comme l'exemple du Tessin le démontre, sont aléatoires !
Heureusement, dans ces conditions, que le Tribunal fédéral a rappelé le devoir de justice fiscale à la classe politique.
Jean-Noel REY, conseiller national
21 juin 2007
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