Jean-Noël Rey

Un paquet fiscal aux effets économiques douteux

Les finances publiques fédérales ne sont pas dans un état réjouissant ; tout le monde l'admet. Les déficits de la Confédération sont importants. Le niveau d'endettement est élevé. La mauvaise conjoncture et la chute des bourses ont laissé de profondes traces négatives dans les rentrées fiscales de l'Etat fédéral. Les gigantesques découverts se chiffrant en milliards de francs, des caisses de pensions publiques de la Confédération (au minimum 20 mia), ajoutés aux 5 milliards partis en fumée suite aux placements en bourse à un moment peu propice, ont fait le reste. L'Etat fédéral paie donc très cher les conséquences néfastes de sa politique de libéralisation et de privatisation mal maîtrisée de certaines de ses régies. A l'époque, malgré les avertissements, l'autorité fédérale a préféré constater les découverts des caisses de pension de la Poste et des CFF par exemple, sans y apporter de solutions. En créant la caisse de pension Publica, le Conseil fédéral a encore aggravé le problème. Aujourd'hui, la facture est salée !

Faut-il réduire les dépenses de l'Etat dans les domaines social, de la formation et de la recherche et des transports, mettre en cause la politique régionale et l'aide au tourisme pour financer les déboires des caisses de pension de la Confédération ? La question est posée ! Il faudra sans doute prévoir un plan de redressement mais à long terme, afin d'éviter de prétériter trop fortement le champ d'actions de l'Etat. Dans ces conditions, est-il bien sage de proposer un paquet fiscal visant à réduire encore les rentrées fiscales de plus de 4 mia de francs par an ? D'aucuns prétendent que ces réductions d'impôts stimuleront l'économie. Rien n'est moins sûr. Aucune théorie économique irréfutable ne le prouve. Le président Bush s'est essayé à la politique de relance par la baisse massive d'impôts. Les résultats sont mitigés : creusement des déficits publics et proportionnellement peu de créations d'emplois !

Pour que les effets économiques positifs soient sensibles à une réduction d'impôts, encore faudrait-il que la grande majorité des consommatrices et consommateurs gagne du pouvoir d'achat supplémentaire. Or, seuls 28 % des allègements fiscaux vont aux 91 % des contribuables qui ont un revenu de moins de 100'000.-. Cela est trop peu pour dynamiser le marché intérieur. D'ailleurs, si l'intention avait été de relancer l'économie, l'allègement fiscal aurait dû être réalisé au niveau des impôts cantonaux et communaux. En effet, l'impôt fédéral direct étant devenu pratiquement un impôt sur la richesse, toute réduction, même sous forme de déductions pour la famille ou les enfants, profite par la force des choses, d'abord aux plus fortunés dont les besoins de consommation sont déjà satisfaits ; le taux d'épargne déjà fort élevé en Suisse ne faisant pas la même qu'augmenter. Quant aux effets d'investissements, ils seront marginaux, voire négatifs. La précarité des finances publiques étant telle, la perte annuelle de 2,5 milliards de recettes au budget de la Confédération ne pourra être absorbée sans un nouveau programme drastique d'économies. Les investissements publics en seront fortement affectés.

La croissance est aussi affaire de confiance. La baisse prévisible de certaines prestations fédérales augmentera les difficultés et donc les craintes de la plus grande partie de la population. Le paquet fiscal en votation le 16 mai prochain va donc à effets contraires.

« Baisser les impôts ? une hérésie économique » a expliqué récemment le professeur HES Garelli, Et cela d'autant plus si une baisse mal ciblée des impôts fédéraux, contraignait les cantons et les communes de compenser les pertes fiscales induites par une augmentation de leurs propres impôts. Il faut vraiment beaucoup d'imagination pour trouver l'ombre d'un sens économique au paquet fiscal en discussion.

Jean-Noël Rey Conseiller national 5.4.2004