Jean-Noël Rey
La droite mène une véritable croisade en faveur de la concurrence fiscale. Elle a même réussi à justifier l'imposition dégressive pour les très hauts revenus dans les cantons de Schaffhouse, d'Obwald et d'Appenzell Rhodes Extérieures, le pays du conseiller fédéral Merz, en charge des finances fédérales. En d'autres termes, plus vous gagnez, moins vous paierez d'impôts. C'est contraire au principe constitutionnel selon lequel chacune et chacun paie ses impôts en fonction de sa capacité contributive !
L'arrogance de la droite pour défendre ses privilèges fiscaux est telle qu'elle a organisé au Conseil national, le rejet de ma motion qui proposait d'instaurer un mécanisme de contrôle de l'application de la loi sur l'harmonisation formelle des impôts directs du 14 décembre 1990 qui fixe des règles formelles concernant par exemple, les déductions fiscales sans toucher pour autant aux taux d'imposition. Une revendication logique et modeste qui s'inscrivait dans une perspective de justice fiscale élémentaire ! Et bien même cela est inacceptable ! Qui profite de cette situation ? Certainement pas les salariés et la classe moyenne comme le suggérait dernièrement un directeur d'Economiesuisse en mal d'idéologie !
La concurrence fiscale en matière d'impôts directs ne profite qu'aux riches, à ceux qui peuvent changer de domiciles au gré des cadeaux fiscaux cantonaux. Pour quelques miettes de recettes fiscales, certains cantons périphériques sont prêts à mettre à rude épreuve la cohésion nationale. Dans ces circonstances, la meilleures réponse réside dan notre initiative populaire pour lutter contre les abus fiscaux en fixant des taux d'imposition fédéraux uniformes pour les très hauts revenus. Le congrès du PSS de septembre décidera de son lancement. Le peuple suisse aura donc le dernier mot.
Jean-Noël Rey, conseiller national, 23 juin 2006
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