Jean-Noël Rey

Concurrence fiscale à outrance

Par 98 voix contre 77, le Conseil national a rejeté ma motion qui demandait de créer des mécanismes de contrôle pour assurer l'application uniforme de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et cela, quand bien même, le Conseil fédéral proposait de l'accepter. Rappelons que nous parlons ici d'harmonisation dite formelle qui concerne l'assujettissement, l'objet et la période de calcul de l'impôt, la procédure et le droit pénal en matière fiscale ; les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt notamment n'étant pas soumis à cette loi, car ils présupposent une harmonisation matérielle, refusée jusqu'à ce jour.

Nous avons été surpris par ce vote car notre proposition avait le soutien de la conférence des directeurs cantonaux des finances et visait à introduire un mécanisme de contrôle associant les cantons comme le souhaite une commission d'experts présidée par l'ancien conseiller d'Etat Wilhelm Schnyder.

Malheureusement, depuis l'éclat du canton d'Obwald qui a introduit un impôt dégressif sur les hauts revenus (plus votre revenu est élevé moins vous payez d'impôts en proportion !), les partisans d'une concurrence fiscale à outrance sont très nerveux, car la ligne rouge a été dépassée. Ils savent qu'ainsi la justice fiscale et le principe constitutionnel selon lequel chacune et chacun paie ses impôts selon sa capacité contributive ont été bafoués ! Plutôt que de choisir la sécurité institutionnelle et juridique dans l'application de la loi sur l'harmonisation formelle que je proposais, la majorité, de droite, retranchée derrière sa forteresse de la concurrence fiscale à tous prix, a montré son véritable visage. Elle refuse toute transparence fiscale et surtout, dans les faits, toute simplification de l'impôt réclamée par les citoyennes et citoyens. Elle prétérite aussi les contribuables des cantons qui continuent à ne pas permettre la déduction de certains frais d'acquisition du revenu ou ne prévoient pas de déductions pour les primes d'assurance-vie et les intérêts de capitaux d'épargne !

Pour des raisons « de politique politicienne », la Confédération tolérera donc une atteinte à l'harmonisation en violation du droit fédéral.

Jean-Noël Rey - Conseiller national - 14 mars 2006