Jean-Noël Rey

Compte d'Etat 2005 de la Confédération

Mieux que prévu !

Un premier constat s'impose et il est réjouissant : les résultats du compte d'Etat 2005 sont nettement meilleurs que ceux du compte 2004 et du budget 2005. Un deuxième constat en découle : le compte ayant dépassé les exigences du frein à l'endettement, un crédit de 1,8 milliard de francs a pu être inscrit au compte de compensation ! Ce dernier atteint donc un solde de 3,6 milliards qui sera remis à zéro à fin 2006 comme l'a décidé une majorité du Parlement. J'aurais préféré en utiliser une partie au moins pour assurer des investissements nécessaires pour améliorer les conditions cadre de notre économie. Ceci dit, il faut constater que les finances fédérales sont sur le chemin de l'assainissement. C'est la bonne nouvelle. Toutefois, la méthode budgétaire 2005 soulève quelques points critiques. Premièrement, le bon résultat est dû notamment à des dépenses de 1,1 milliard inférieurs au budget. Sur la masse des dépenses (51 milliards) cet écart est acceptable, mais quand on connaît le processus d'élaboration du budget, il demeure problématique. En effet, cet écart budgétaire fausse la fixation des priorités dans les dépenses en obligeant le Conseil fédéral et le Parlement à tailler dans des dépenses au moment de la confection du budget alors que cela ne serait pas nécessaire. Je pense en particulier aux 50 millions économisés sur le dos du personnel et aux millions biffés dans les domaines de l'aménagement du territoire ou de la protection de l'environnement.

Deuxièmement, la politique budgétaire a été restrictive, provocant une contraction du produit intérieur brut (PIB) de l'ordre de 0,2 %. Ce sont des milliers d'emplois sacrifiés sur l'autel des finances fédérales ! De plus, les investissements sont inférieurs aux prévisions budgétaires. En 2005, l'économie suisse ramait pour décoller, il aurait donc mieux valu augmenter les investissements publics.

Par rapport à l'année précédente, et c'est ma troisième remarque critique, les dépenses ont cru plus faiblement que le PIB. Il y a donc eu fléchissement de la quote part de l'Etat malheureusement sans l'explosion de croissance annoncé par les néo-libéraux. Par exemple, les dépenses au titre de la formation et de la recherche en général, et celle en faveur des Ecoles Polytechniques en particulier ont diminué en 2005 si l'on tient compte du renchérissement. Si l'on jette un coup d'½il au classement des tâches fédérales les plus importantes, certes on peut constater que les dépenses de prévoyance sociale sont en tête, mais surtout que celles en faveur de la formation et de la recherche n'arrivent qu'en quatrième position après les dépenses pour la défense nationale. Ces priorités budgétaires sont-elles encore d'actualité étant donnés des effets économiques positifs de la formation et de la recherche ! On doit sérieusement se poser la question.

Finalement, le compte d'Etat 2005 démontre les limites de la politique budgétaire de la majorité du Parlement qui reste bloquée sur l'équilibre budgétaire sans fixer des priorités politiques aux dépenses tout en accordant des cadeaux fiscaux aux plus favorisés.

A mon avis, cette politique financière conduira à une impasse et à un démantèlement de l'Etat fédéral. Il est donc temps de se poser la question des recettes fiscales fédérales. D'ailleurs, le concept du frein à l'endettement repose bien sur le principe selon lequel les dépenses doivent s'aligner sur les recettes disponibles. Dans ce contexte, il est donc raisonnable de s'inquiéter de la manière dont les lois fiscales sont appliquées. A ce sujet, le dernier rapport du Contrôle fédéral des finances, révèle qu'en 2004, les contrôles TVA effectués ont généré des reprises de 450 millions de francs. Un contrôle TVA couvre en moyenne neuf fois ses coûts.

Le même rapport rappelle que les allègements fiscaux entraînent un manque à gagner pour la Confédération d'au moins 2,5 milliards de francs par année. L'impôt fédéral direct, la TVA, le droit de timbre et de plus en plus, la taxe poids lourd se caractérisent par un grand nombre d'allègements fiscaux aux effets économiques et sociaux douteux. Notre système fiscal ressemble de plus en plus à un fromage d'Emmental tant les déductions dites sociales sont allègrement accordées pour servir les intérêts d'un groupe ou d'un autre au détriment de l'ensemble.

Par conséquent, la priorité des priorités en matière de recettes doit être l'application correcte des lois fiscales en vigueur. Ce que je réclame ce n'est pas plus d'impôts mais plus de justice fiscale. Ainsi, sans l'introduction de nouveaux impôts, mais grâce à l'application correcte des lois fiscales existantes, l'Etat fédéral pourrait dégager des marges de man½uvre financières utiles pour financer des investissements publics et des tâches fédérales nécessaires au développement économique durable et à la cohésion sociale et régionale du pays.

Jean-Noël Rey, conseiller national, 9 juin 2006