Jean-Noël Rey

Bonnes nouvelles pour les banques cantonales et régionales

Dans une motion déposée en mars 2004, je demandais au Conseil fédéral de ne pas prétériter les banques cantonales er régionales actives essentiellement sur le marché suisse lors de la réalisation des nouvelles directives en matière de fonds propres dites Bâle II, siège de la Banque des Règlements internationaux. Cette directive vise à affiner l'analyse des risques bancaires selon diverses méthodes. Compte tenu des moyens financiers, en personnel et de leur taille, la plupart des banques cantonales et régionale seront amenés à choisir la méthode standard plus pratique à l'usage, mais exigeant davantage de fonds propres en règle générale. Or, aujourd'hui déjà, les exigences minimales sur le plan suisse, en matière de fonds propres sont sensiblement supérieures aux normes minimales internationales. Dès lors, il est tout à fait raisonnable d'exiger que l'application des nouvelles directives n'aboutisse pas à un grignotage du statut spécifique des banques cantonales. Il est nécessaire de rappeler le rôle spécifique de ces banques pour le développement économique du pays. Les banques cantonales méritent donc considération.

Sur ce point, le Conseil fédéral nous a rassuré en affirmant que les « banques qui appliqueront à partir de fin 2006, la méthode standard, conformément à la nouvelle réglementation, ne devront pas, en règle générale, satisfaire à des exigences plus élevées qu'aujourd'hui en matière de fonds propres ». Cet objectif quantitatif concerne en particulier, les banques cantonales et régionales.

Concernant la remise de 12,5 % sur les fonds propres requis, accordée aux banques cantonales au bénéfice d'une garantie d'Etat complète, c'est le cas de la BCVs, le Conseil fédéral déclare devoir y renoncer afin de ne pas compromettre l'accès des banques cantonales au marché de l'Union Européenne.

Toutefois, il me donne satisfaction en acceptant de ne pas cumuler la mise en oeuvre des nouvelles directives et la suppression de la remise de 12,5 % et accorde à la Commission fédérale des banques les pouvoirs nécessaires pour discuter de cas en cas si nécessaire.

Je ne puis qu'être satisfait du résultat de ma motion qui a pleinement porté ses fruits. Les banques cantonales et régionales constituent des acteurs clefs de la politique régionale et contribue au maintien d'une saine concurrence au profit des consommatrices et consommateurs et de nos entreprises. Si je me suis battu dans ce dossier, c'est avant tout pour éviter une réduction du volume des crédits et une augmentation des taux qui auraient touchés avant tout nos PME, créatrices d'emplois dans nos régions.

Jean-Noël Rey - Conseiller national - 14 mars 2006