Jean-Noël Rey

La crise financière de l'AI

Notre assurance invalidité (AI) est en profonde crise financière depuis les années nonante. A la fin 2006, l'AI accumulait une dette de prés de 10 milliards de francs. Et chaque année, s'ajoute un déficit de 1,5 milliards de francs. Cette situation déficitaire n'est pas une constante dans l'histoire de l'assurance. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) distingue trois périodes. Une phase d'équilibre entre 1960 et 1975 pourtant marquée par une augmentation particulièrement élevée des dépenses due à l'amélioration du niveau des rentes. Cela s'explique par le relèvement progressif du taux de cotisation de 0,4% à 1% des salaires. La deuxième phase allant de 1976 à 1990 connaît un déficit structurel léger et constant, correspondant à 4% des dépenses. Pour y faire face, le taux de cotisation est relevé à 1,2% des salaires. A partir des années nonante, l'AI commence à présenter des déficits annuels de plus en plus importants. En 2005, le déficit représente 15% des dépenses. Différents correctifs ont été apportés autant du côté du financement (augmentation de la cotisation de 1,2 à 1,4% en 1995) que du côté des conditions de l'assurance notamment par la 4ème révision de l'AI entrée en vigueur en 2004.

Malgré tout une nouvelle phase de déficit structurel s'ouvre. Aucune de ces mesures n'a pu inverser les tendances. Pourquoi ?

Comparée aux phases précédentes, cette dernière phase de déficit s'explique par des facteurs bien particuliers liées à la mauvaise conjoncture économique des années nonante et au système de financement de l'AI.

L'OFAS dans son langage bureaucratique parle » de croissance annuelle moyenne des dépenses en légère augmentation et surtout d'un ralentissement très marqué de l'évolution des cotisations ». Cet effet de ciseau selon l'OFAS provoqué en partie par la crise économique a plongé l'AI dans les chiffres rouges. De plus, les pouvoirs publics assurent de par la loi le financement de la moitié des dépenses et ne peuvent se substituer aux recettes provenant des cotisations si celles-ci ne sont pas mesure de couvrir l'autre moitié. C'est le mécanisme qui explique l'autre partie du déficit.

Force est de constater que la 5ème révision de l'AI qui nous est soumise en votation populaire le 17 juin prochain ne propose rien pour résoudre la question financière ! La réponse est reportée aux calandes grecques ! Pourtant en entamant la 5ème révision, les partis politiques gouvernementaux avaient proposé une réforme équilibrées entre les mesures touchant l'accès à l'assurance et la remise à flot de l'AI. Aujourd'hui, ces belles promesses se sont envolées. L'UDC, le PDC et le PRD soutiennent 300 millions d'économies sur le dos des rentiers et se donnent bonne conscience en mettant en avant les mesures en faveur de la réinsertion professionnelle notamment des personnes en situation d'handicap psychique. Cette politique d'autruche ne résoud pas le problème principal qui est celui de l'assainissement et du financement futur de l'AI. Il faut donc dire non à la 5ème révision unilatérale de l'AI pour imposer par la suite une réforme équilibrée.

Jean-Noel REY, conseiller national

2 mai 2007